Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont systématiquement et automatiquement acceptées à chaque commande/inscription et le client déclare les avoir acceptées.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site gest-corp.fr et ses sous-domaines (ex : admin.gest-corp.fr), ainsi qu'aux commandes passées hors boutique en ligne.
Toute commande doit emporter l'acceptation et l'adhésion entière sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Aucunes conditions particulières telles que des mentions sur les commandes, les devis ou autres documents (sauf acceptation préalable et écrite de Gest CORP) ; ne peuvent prévaloir sur l'application des présentes conditions générales de vente, ou s'appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
De plus, le client est informé que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans l'en avertir.
L’entreprise Gest CORP, Auto-entreprise, dont le siège social est au 19 lotissement Nantivet 51 600 SUIPPES représentée par Monsieur Quentin BAUDIS.
Gest CORP propose les services suivants :
Des plate-formes digitales et des sites web accessibles depuis un support connecté à Internet (smartphone, tablette, ordinateur, etc.).
Des Abonnements à ses plateformes collaboratives avec ou sans options supplémentaires.
Un accompagnement pour le développement de sites web et de modules spécifiques non présent dans les versions proposées des plate-formes digitales (Section, Départementale, Régionale) afin d’ajouter ou étendre les fonctionnalités des solutions Gest CORP.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation suivantes concernent l’ensemble de ces solutions.
Gest CORP invite ses Clients et consommateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU").
Les CGV/CGU s'appliquent à toutes les prestations ou solutions Services fournis par Gest CORP à ses clients et consommateurs d'une même catégorie.
Les CGV/CGU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat ou ses propres bons de commande.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au client et consommateur qui en fait la demande.
Le Client ou consommateur est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute commande d’un abonnement d’une prestations unique ou additionnelle.
Les CGV/CGU applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la souscription ou à la date du renouvellement de l’abonnement.
Les documents et données enregistrées dans le système informatique de Gest CORP constituent la preuve des transactions conclues avec le client ou consommateur.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande.
« Commande » : désigne toute commande passée par un client ou consommateur en vue de bénéficier des abonnements, des prestations ou des services de Gest CORP.
« Souscription » : désigne l’engagement contractuel liant le client ou consommateur à Gest CORP pour utiliser au moins une plate-forme.
« Abonnement » : souscription par le client aux services pour une durée de 12 mois, dont l’objet est précisé dans la commande.
« Option(s) » : désigne(nt) les fonctionnalités optionnelles souscrites par le clients ou consommateur.
« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/CGU » : désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
« Consommateur » : désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle.
« Plate-forme » ou « plate-forme digitale » : Désigne les fonctionnalités qui permettent de partager de façon centralisée et en temps réel les ressources et les services.
« Site » : désigne un Site web Gest CORP accessible à l’adresse https://www.gest-corp.fr.
« Professionnel » : désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par Gest CORP.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation d’une solution en ligne mise à disposition du client ou consommateur.
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site Gest CORP et qui sont proposés directement par Gest CORP ou ses prestataires partenaires.
Les services et prestations sont décrits sur la commande et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Gest CORP ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le client ou le consommateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un client ou consommateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par Gest CORP, le prix indiqué sur la commande de la prestation correspond au prix en euros Hors taxe (HT) car Gest CORP étant en auto-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.
Le prix peut différer en fonction des options sélectionnées.
La ou les plate-formes choisies ainsi que les option choisies par le client au début de la souscription l’engageront pendant toute la Durée.
Pendant la durée, le client ou consommateur pourra choisir de souscrire à une ou plusieurs options supplémentaires.
Gest CORP se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.
Gest CORP s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande.
Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au client.
En aucun cas un client ou consommateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Le client ou consommateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à l’achat ou à la souscription d’une prestation, d’un produit ou d’un abonnement, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Gest CORP constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Toute commande et/ou souscriptions passée avec Gest CORP implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Client ou consommateur doit communiquer un mode de paiement valable afin de finaliser sa commande et/ou souscriptions afin de former efficacement le contrat de vente entre lui et Gest CORP.
La finalisation de la commande et/ou souscription implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur la proposition commerciale (le devis).
Une fois sa commande et/ou souscriptions passée, le client ou consommateur recevra confirmation par courrier électronique avec sa facture. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande et/ou souscription et des informations relatives à son abonnement ou à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du client ou consommateur ou autre problème sur le compte du client ou consommateur, Gest CORP se réserve le droit de bloquer la commande et/ou souscription du client ou consommateur jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation ou d’enregistrer la souscription, le client ou consommateur en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à Gest CORP.
L'annulation de la commande et/ou souscription et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’annulation d’une commande et/ou souscription acceptée par Gest CORP moins de 30 jours avant la date prévue de fourniture du service ou de la prestation pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, Gest CORP se réserve le droit de conserver 15% du montant HT de la commande et/ou souscription au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Gest CORP pourra faire bénéficier le client ou consommateur de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des commandes et/ou souscriptions, selon les conditions fixées par Gest CORP.
Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande et ou souscription.
Le prix total dû d’une commande et ou souscription d’un abonnement est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée.
En fonction de la nature ou du montant de la commande et ou souscription, Gest CORP reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la commande et ou souscription ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Chèque
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à Gest CORP une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser Gest CORP une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
La pénalité due par le client, professionnel ou consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, Gest CORP se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente ou de suspendre l'accès à la ou les plate-formes jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le client ou consommateur accepte expressément. La liste des factures pourra être adressée sur demande à l’adresse suivante : contact@gest-corp.fr.
Le client ou consommateur s’engage à informer Gest CORP de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différent concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le client ou consommateur sera réputé avoir accepté la facture.
Gest CORP se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :
Les prix applicables aux clients ou consommateurs lors de la souscription d’un abonnement ou d’une commande sont garantis jusqu’au renouvellement de la durée : la nouvelle politique de prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.
Au terme de son contrat, le client ou consommateurs reste libre de ne pas renouveler la souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
La durée d’une commandes est variable en fonction des prestations souhaitées. Si le Client ou Consommateur le souhaite, cet élément pourra faire l’objet d’une entente écrites des parties qui sera portée sur la commande.br /> La souscription d’un abonnement est réalisée pour une durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du client pour la durée, la ou les plate-formes et les options de son choix.br /> Le client ou consommateur peut souscrire un abonnement sur 24 mois renouvelable afin de se voir garantir un tarif préférentiel.br /> À défaut de renouvellement sollicité par le client ou consommateur, la souscription prendra fin au dernier jour de la durée.
La prestation commandée ou souscrite (hébergement, maintenance technique des plate-formes et autres solutions) sera assurée par : Gest CORP, auto-entreprise, dont le siège social est au 19 lotissement Nantivet 51 600 Suippes représentée par Monsieur Quentin BAUDIS.
Gest CORP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande ou souscription. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévue, la résolution de la vente pourra être demandée par le client ou consommateur dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation.
Les sommes versées par le client ou consommateur lui seront restituées au plus tard dans les trente jours (30) qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de Gest CORP est dû à une faute ou un retard de remise des éléments par le client ou consommateur ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Gest CORP.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique (Formation) n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le client ou consommateur, les frais de déplacement du prestaire mandaté par Gest CORP pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
Les prestations au titre du présent contrat sont fournies par Gest CORP.
Gest CORP commercialise des prestations et des solutions par abonnement et fournit les plate-formes et options au terme d’une obligation de moyens.
Gest CORP ne garantit pas que les plate-formes fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Gest CORP.
Gest CORP se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès services (plate-formes et options) sous réserve d’avoir prévenu le client ou consommateur :
pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des Modules, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : Gest CORP fera ses meilleurs efforts pour avertir le client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du client.
En cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit (Temps de disponibilité supérieur à 99,5 %)
En cas d’impayés, de manquements aux CGV et aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des plate-formes et autres solutions hébergées par Gest CORP.
Gest CORP ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux plate-formes et options dans les conditions rappelées ci-dessus.
Gest CORP ne garantit pas que la commande d’une prestation ou la souscription d’un abonnement améliorera la performance de l’activité du client ou consommateur.
En aucun cas, Gest CORP ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux clients ou consommateurs, aux utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
Gest CORP se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d’une solution ou la souscription à une plate-forme sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les plate-formes, option et fonctionnalités.
Accès et utilisation des abonnements
Le client ou consommateur reconnaît que les modules, les options et les fonctionnalités des solutions par abonnement constituent une plate-forme technique particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. Gest CORP utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art.
Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le client ou consommateur s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des modules de son abonnement.
Le client ou consommateur agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la souscription, des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.
Le client ou consommateur est responsable de :
- ses accès et de l'utilisation du logiciel par l’ensemble des utilisateurs.
- l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder à sa solution
- s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec l’accès à sa solution.
Le client ou consommateur peut à ses risques donner accès à son compte à ses utilisateurs. L'assurance du client ou consommateur doit couvrir ces risques. Le client ou consommateur doit faire toutes les réclamations contre Gest CORP dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.
Équipement du Client et des Utilisateurs
Gest CORP peut recommander au client ou consommateur des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser les services et prestations souscrits. Le client ou consommateur et les utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le client ou consommateur et les utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
Le client ou consommateur et les utilisateurs conviennent que Gest CORP peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.
Le client ou consommateur et les utilisateurs déclarent comprendre que Gest CORP ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le client ou consommateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses contenus et logiciels.
À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses contenus. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.
Garanties du Client
Le client ou consommateur garantit Gest CORP, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive (y compris par les utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
Le client ou consommateur reconnaît utiliser la solution dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où Gest CORP serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière d’une solution fournit par Gest CORP par le client ou consommateur et/ou les utilisateurs, le client ou consommateur s’engage à indemniser Gest CORP à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
Le client ou consommateur et l’utilisateur est entièrement et seul responsable du contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne ou accessibles par les utilisateurs via les plate-formes. Les utilisateurs sont informés que l'utilisation des modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegardes et de prendre des mesures visant à protéger les données.
Le client ou consommateur ou l’utilisateur concède à Gest CORP le droit d'accéder au contenu des utilisateurs afin de faire fonctionner la ou les plate-formes, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son contenu.
Le client ou consommateur ou l’utilisateur convient que Gest CORP n’exerce aucun contrôle sur son contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux données à Caractère personnel.
Le client ou consommateur ou l’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter par les utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.
Le client ou consommateur ou l’utilisateur se porte fort pour les contenus stockés auxquels il aura donné accès à la ou les plate-formes.
Résiliation pour convenance
Les parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV/CGU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le client ou consommateur souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’abonnement en cours ou de la fin des prestations, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’abonnement ou la prestation en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de la plate-forme ou d’une autre prestation. Résiliation pour faute En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV/CGU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier la souscription.Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l'adresse :
contact@gest-corp.fr.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 30 jours suivant la prise de connaissance par Gest CORP de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par Gest CORP, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Conformément à l'article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client ou consommateur.
Si le client ou consommateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client ou consommateur dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :
contact@gest-corp.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et/ou souscription et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du site.
Les informations des clients ou consommateurs ou utilisateurs pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes
- portées à Gest CORP ou à ses client ou consommateur ou utilisateurs
- protéger les droits de propriété de Gest CORP.
Gest CORP et ses partenaires assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas Gest CORP à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Gest CORP recueille et traite les données que les clients, consommateurs et utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder sur les plate-formes à leurs espaces ou services, ainsi que les données relatives aux préférences des utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.
Les personnes concernées par le traitement sont : les clients, les consommateurs et les utilisateurs.
Gest CORP collecte les données à caractère personnel telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, identifiants …
Les finalités du traitement sont :
- la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et support aux utilisateurs)
- la création de profil ou de compte (Espace régional, départemental, section (responsable, animateur / aide-animateur, jsp))
- la fourniture d’accès aux plate-formes et à différentes fonctionnalités
- la gestion de la sécurité des plate-formes ou services
- la gestion des demandes d’exercice des différents droits des utilisateurs : droits d’accès à leurs données à caractère personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Gest CORP est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
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Gest CORP se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure ou autre élément constitutif des prestations réalisées par Gest CORP par le biais du site.
Le client et/ou consommateur et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
Tout type de prestations, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
Gest CORP, ses représentants légaux, les représentants habilités de Gest CORP, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certaines solutions qui lui seront proposées peuvent comporter un risque de perte financière et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment les prestations souscrites.
Il est donc seul responsable de ses décisions, actions et résultats.
Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Gest CORP, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Gest CORP, responsables de ses décisions, actions ou résultats.
Gest CORP ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité de Gest CORP, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités par Gest CORP, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes Gest CORP ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Gest CORP se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, Gest CORP ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Aucune des parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses contenus, marques, dessins, graphiques, écrans ou autres.
Ainsi, les données du client ou consommateur appartiennent au client ou consommateur, qui autorise cependant Gest CORP à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV/CGU.
Gest CORP se réserve le droit d’utiliser, mentionner et conserver les réalisations sur son site d’entreprise
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de Gest CORP exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre Gest CORP et un client, un consommateur ou un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Préalablement à sa commande ou à la souscription, le client ou consommateur reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des services le prix des services
- la date ou le délai auquel Gest CORP s'engage à fournir le service
- les informations relatives à l'identité de Gest CORP (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- la possibilité pour un consommateur de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
- La passation d'une commande ou la souscription emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ou utilisateur ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire
En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement, le Tribunal de commerce de Reims est seul compétent.